Décision 93/605/CE du Conseil du 05.11.1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 01.08.1993 au 31.07.1996
Décision 93/605/CE du Conseil du 05.11.1993 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 01.08.1993 au 31.07.1996
Documents from 26 July 1993 to 08 February 1996
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
[8368/93;fr];[8547/93;fr];[8547/93 ADD1;fr];[8550/93;fr]
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
[JOL_1993_290_R_0018_009;Décision du Conseil, du 5 novembre 1993, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996 #Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996 #Protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie pour la période du 1er août 1993 au 31 juillet 1996;Council Decision of 5 November 1993 on the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Republic of Mauritania on fishing off the coast of Mauritania for the period 1 August 1993 to 31 July 1996 #Agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania of fishing off the coast of Mauritania for the period 1 August 1993 to 31 July 1996 #Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania on fishing off the coast of Mauritania for the period 1 August 1993 to 31 July 1996]
Notes
393D0605