Décision 93/421/CEE du Conseil du 19.07.1993 concernant l'application provisoire des protocoles additionnels aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part, ainsi qu'aux accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et les mêmes pays tiers
Décision 93/421/CEE du Conseil du 19.07.1993 concernant l'application provisoire des protocoles additionnels aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part, ainsi qu'aux accords européens entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et les mêmes pays tiers
Documents from 12 July 1993 to 16 February 1994
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
[7930/93;fr];[7931/93;fr];[7983/93;fr];[8037/93;fr];[8038/93;fr];[8040/93;fr];[8041/93;fr];[8042/93;fr];[8058/93;fr];[8249/93;fr];[8249/93 COR1;fr];[8250/93;fr];[8250/93 COR1;fr];[8251/93;fr];[8252/93;fr];[8962/93;fr]
Conditions of Access and Use
French
Allied Materials
[JOL_1993_195_R_0042_040;Décision du Conseil, du 19 juillet 1993, concernant l'application provisoire des protocoles additionnels aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et certains pays tiers, d'autre part, ainsi qu'aux accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres et les mêmes pays tiers;Council Decision of 19 July 1993 on the provisional application of the Additional Protocols to the Interim Agreements on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and certain third countries, of the other part, and to the Europe Agreements between the European Communities and their Member States and the same countries]