Extrait du projet de procès-verbal (2e partie).
Questions traitées :
- politique agricole commune :
- proposition de décision du Conseil prévoyant la perception d'une taxe, à
l'importation, dans un État membre, de certaines marchandises résultant de
la transformation de produits agricoles (article 235 du traité),
- proposition de décision établissant la liste des marchandises auxquelles
peut être appliquée la décision prévoyant la perception d'une taxe à
l'importation,
- propositions à présenter par la Commission pour une
organisation commune des marchés dans les secteurs des produits laitiers,
de la viande bovine et du sucre,
- proposition de règlement portant établissement graduel
d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
légumes,
- proposition de la Commission concernant les critères
objectifs pour la fixation de prix minima (article 44 du traité).

French, German, Italian

Textual

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