Procès-verbal.
Principales questions traitées :
- réponses à la résolution de l'APE du 23 novembre 1961 concernant les projets
de budget de la CEE et de la CEEA pour l'exercice 1962,
- statut des fonctionnaires des Communautés,
- octroi de contingents tarifaires pour l'année 1962, au titre de
l'article 25, paragraphe 1, du traité,
- suspension temporaire, au titre de l'article 28 du traité, pour l'année
1962, des droits relatifs à certains produits ayant fait l'objet de
demandes de contingents tarifaires,
- suspension temporaire au titre de l'article 28 du traité, du droit du
TDC relatif au divinylbenzène de la position tarifaire ex 29.01 D VI,
- modification de certains droits et du libellé de certaines positions du
TDC,
- règlement d'application des articles 85 et 86 du traité,
- question de l'application de l'article 119 (égalité des salaires
masculins et féminins).

Dutch, French, German, Italian

Textual

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