SP(1993)3108 - NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2271/93 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1368/93 posée par M. Lafuente López sur le secret administratif dans les Etats membres de la Communauté européenne projet établi par M. Delors et M. Van Miert
SP(1993)3108 - NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2271/93 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1368/93 posée par M. Lafuente López sur le secret administratif dans les Etats membres de la Communauté européenne projet établi par M. Delors et M. Van Miert
Document date: [1993]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1993)3108
Original Reference Code
SP(1993)3108
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1993/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/10/1993
NOTE POUR LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2271/93 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1368/93 posée par M. Lafuente López sur le secret administratif dans les Etats membres de la Communauté européenne projet établi par M. Delors et M. Van Miert (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies