Projet de procès-verbal Principales questions traitées :
- distorsions de la concurrence pour des produits qui, à l'importation en Allemagne sont visés par la décision du 12.05.1960 concernant l'accélération du rythme de réalisation d'objets du traité instituant la CEE
- aides directes et indirectes à l'exportation
- principes de base des propositions par produit
- principes de base des propositions par produit
- proposition de la Commission en vertu de l'article 235 du traité instituant la CEE
- 4ème rapport du comité au Conseil
- mise en oeuvre des dispositions de l'article 42 du traité
Texte d
Texte i
Texte nl

[CSA 17/60;fr;de;it;nl]

Dutch, French, German, Italian

Textual

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