SEC(1992)2019 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES DIRECTEURS GENERAUX ET CHEFS DE SERVICE Objet : Le principe de subsidiarité : - est-il d'application directe ? - relations entre l'article 3B du Traité sur l'union européenne et l'article 235 du Traité CE

Document date: [1992]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)2019
Original Reference Code
SEC(1992)2019
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1992/0101
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/10/1992
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES DIRECTEURS GENERAUX ET CHEFS DE SERVICE Objet : Le principe de subsidiarité : - est-il d'application directe ? - relations entre l'article 3B du Traité sur l'union européenne et l'article 235 du Traité CE (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly