SEC(1992)243 - O.J. 1092 - point 13 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION DE LA DUREE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DE CERTAINS DROITS VOISINS Conclusions de l'audition des milieux intéressés
SEC(1992)243 - O.J. 1092 - point 13 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION DE LA DUREE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DE CERTAINS DROITS VOISINS Conclusions de l'audition des milieux intéressés
Document date: [1992]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1992)243
Original Reference Code
SEC(1992)243
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1992/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/02/1992
O.J. 1092 - point 13 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'HARMONISATION DE LA DUREE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DE CERTAINS DROITS VOISINS Conclusions de l'audition des milieux intéressés (FRA)
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