Mesures de réadaptation en faveur de travailleurs licenciés : nouvelle procéd... (CM1-3348)

Mesures de réadaptation en faveur de travailleurs licenciés : nouvelle procédure pour l'acquisition des avis conformes du Conseil

Mesures de réadaptation en faveur de travailleurs licenciés : nouvelle procédure pour l'acquisition des avis conformes du Conseil

Documents from 24 June 1958 to 14 October 1958

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Communauté européenne du charbon et de l'acier. Conseil spécial de ministres

HAEU Reference Code

CM1-3348

Original Reference Code

CM1 CECA_1958_00345_001

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Travaux du Conseil et de la Commission de coordination ayant abouti à ce que les avis conformes du Conseil donnés au titre du paragraphe 23, chiffre 8, de la convention relative aux dispositions transitoires, soient réputés acquis si, suite à une procédure écrite, aucun membre du Conseil ne demande que la question soit examinée au sein du Conseil, juillet/septembre 1958. Textes d, i et nl partiellement

Keywords

285_1958_INIT; 326_1958_INIT; 377_1958_INIT; 418_1958_INIT