SP(1987)1239 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0936/87 OBJET: Adoption du projet du réponse à la question écrite n° 0049/87 posée par M. FOURCANS sur l'harmonisation du droit des sociétés et création d'un statut juridique de l'entreprise européenne projet établi par M. LORD COCKFIELD

Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)1239
Original Reference Code
SP(1987)1239
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1987/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/05/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0936/87 OBJET: Adoption du projet du réponse à la question écrite n° 0049/87 posée par M. FOURCANS sur l'harmonisation du droit des sociétés et création d'un statut juridique de l'entreprise européenne projet établi par M. LORD COCKFIELD (FRA)

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