SP(1987)1234 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTION PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0966/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2728/86 posée par M. MUHLEN sur la non-reconnaissance des brevets de compagnonnage et des brevets de maîtrise délivrés dans les différents pays de la Communauté projet établi par M. MARIN et LORD COCKFIELD

Document date: [1987]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1987)1234
Original Reference Code
SP(1987)1234
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1987/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/05/1987
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTION PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0966/87 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2728/86 posée par M. MUHLEN sur la non-reconnaissance des brevets de compagnonnage et des brevets de maîtrise délivrés dans les différents pays de la Communauté projet établi par M. MARIN et LORD COCKFIELD (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly