Add. Prélèvements : conditions d'assiette et de perception des prélèvements
Add. Prélèvements : conditions d'assiette et de perception des prélèvements
Documents from 29 April 1955 to 28 November 1955
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM1-298
Original Reference Code
CM1 CECA_1955_00332_001
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Élaboration de la consultation demandée par la Haute Autorité sur l'opportunité d'apporter certaines modifications à la décision n° 2/52 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements, novembre. Textes d et i partiellement; Mémorandum de la Haute Autorité concernant la modification de la décision n° 2/52 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité, novembre 1955; Note de la Haute Autorité concernant les principes sur lesquels doit être fondée la décision sur les taux du prélèvement, avril 1955
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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