Élaboration du règlement additionnel de la Cour de justice concernant les droits et obligations des agents et avocats et les pouvoirs de la Cour à l'égard des témoins défaillants
Élaboration du règlement additionnel de la Cour de justice concernant les droits et obligations des agents et avocats et les pouvoirs de la Cour à l'égard des témoins défaillants
Documents from 05 January 1954 to 17 April 1954
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Copie de la décision du Conseil du 12.03.1954 portant approbation du règlement additionnel de la Cour de justice; Correction à apporter aux versions dans les langues de la Communauté publiées dans le Journal officiel de la Communauté; Mise en oeuvre des dispositions du règlement additionnel relatives à l'inviolabilité des documents, des agents et des avocats; Note introductive du secrétariat du Conseil en vue des travaux :
- de la réunion de la Commission de coordination des 08 et 09.03.1954
- de la session du Conseil des 12 et 13.03.1954; Note introductive du secrétariat du Conseil en vue des travaux de la Commission de coordination, janvier 1954; Texte d; Texte d de la note introductive pour le Conseil
31_1954_INIT; 334_1954_INIT; 426_1953_INIT; 426_1953_REV; 818_1954_INIT; 96_1954_INIT
Conditions of Access and Use
French, German
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.