Règlement additionnel de la Cour de justice sur les droits et obligations des... (CM1-284)

Règlement additionnel de la Cour de justice sur les droits et obligations des agents et avocats et les pouvoirs de la Cour à l'égard des témoins défaillants

Règlement additionnel de la Cour de justice sur les droits et obligations des agents et avocats et les pouvoirs de la Cour à l'égard des témoins défaillants

Documents from 08 October 1953 to 17 December 1953

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Content

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Identity Statement

Created By

Communauté européenne du charbon et de l'acier. Conseil spécial de ministres

HAEU Reference Code

CM1-284

Original Reference Code

CM1 CECA_1953_00094_001

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Élaboration du règlement additionnel de la Cour concernant les droits et obligations des agents et avocats, les pouvoirs de la Cour de justice à l'égard des témoins défaillants ainsi que les commissions rogatoires; Règlement de la Cour de justice

Keywords

420_1953_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.