SP(1985)2640 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1009/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2435/84 posée par MME DURY sur le refus de subsidiation des établissements scolaires pour les étudiants communautaires qui bénéficient de la libre circulation des personnes projet établi par M. SUTHERLAND

Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)2640
Original Reference Code
SP(1985)2640
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/05/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1009/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2435/84 posée par MME DURY sur le refus de subsidiation des établissements scolaires pour les étudiants communautaires qui bénéficient de la libre circulation des personnes projet établi par M. SUTHERLAND (FRA)

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