SP(1984)1736 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0625/84 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n°2108/83 posée par M. MULLER-HERMANN sur la compatibilité de la cotisation française CNAM (vignette) avec la directive relative à l'harmonisation des accises sur la consommation de cigarettes. projet établi par M. TUGENDHAT

Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1984)1736
Original Reference Code
SP(1984)1736
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1984/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/04/1984
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0625/84 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n°2108/83 posée par M. MULLER-HERMANN sur la compatibilité de la cotisation française CNAM (vignette) avec la directive relative à l'harmonisation des accises sur la consommation de cigarettes. projet établi par M. TUGENDHAT (FRA)

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French

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