SP(1984)1761 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0635/84 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2183/83 posée par M. SEEFELD sur la loi française du 31 décembre 1975 sur l'utilisation obligatoire de la langue française dans la rédaction de tous les documents utilisés dans les transactions commerciales projet établi par M. NARJES

Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1984)1761
Original Reference Code
SP(1984)1761
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1984/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/04/1984
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0635/84 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2183/83 posée par M. SEEFELD sur la loi française du 31 décembre 1975 sur l'utilisation obligatoire de la langue française dans la rédaction de tous les documents utilisés dans les transactions commerciales projet établi par M. NARJES (FRA)

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Languages

French

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