SP(1984)1618 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0546/84 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2010/83 posée par M. OUZOUNZEIS sur les conditions inadmissibiles dans lesquelles un émigré grec fait l'objet d'un emprisonnement et de poursuites judiciaires en République fédérale d'Allemagne. projet établi par M. THORN

Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1984)1618
Original Reference Code
SP(1984)1618
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1984/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1984
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0546/84 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2010/83 posée par M. OUZOUNZEIS sur les conditions inadmissibiles dans lesquelles un émigré grec fait l'objet d'un emprisonnement et de poursuites judiciaires en République fédérale d'Allemagne. projet établi par M. THORN (ENG)

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