SP(1980)2687 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1147/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 29/80 posée par MM. GLINNE et SIEGLERSCHMIDT sur la nomination des juges et des avocats généraux à la Cour de justice de la CEE. projet établi par M. le Président et M. NATALI
SP(1980)2687 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1147/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 29/80 posée par MM. GLINNE et SIEGLERSCHMIDT sur la nomination des juges et des avocats généraux à la Cour de justice de la CEE. projet établi par M. le Président et M. NATALI
Document date: [1980]
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CEUE_SEGE-SP(1980)2687
Original Reference Code
SP(1980)2687
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Brouet, Agnes
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Volume 1980/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/06/1980
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1147/80 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 29/80 posée par MM. GLINNE et SIEGLERSCHMIDT sur la nomination des juges et des avocats généraux à la Cour de justice de la CEE. projet établi par M. le Président et M. NATALI. (FRA)
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