SI(1982)881 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1099ème Réunion du comité des Représentants permanents - 15.12.1982 = Communication de la Commission sur le rôle du Parlement européen dans l'élaboration et la conclusion des accords internationaux et des traités d'adhésion (procédure)

Document date: [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1982)881
Original Reference Code
SI(1982)881
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1982/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/12/1982
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1099ème Réunion du comité des Représentants permanents - 15.12.1982 = Communication de la Commission sur le rôle du Parlement européen dans l'élaboration et la conclusion des accords internationaux et des traités d'adhésion (procédure) (FRA)

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French

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