Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (15396/2/2001 - C5-0035/2002 - 2000/0189(COD)) - Commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur : Marco Cappato
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (15396/2/2001 - C5-0035/2002 - 2000/0189(COD)) - Commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur : Marco Cappato
Document date: [2002]
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PE5-31680
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EU.HAEU/PE5.AP.LIBE.1999.RP//A5-0130/2002
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Brouet, Agnes
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