Deuxième rapport sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ((COM(2001) 259 – C5‑0359/2001 – 2001/0114(CNS)) - Commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur : Arie M. Oostlander

Deuxième rapport sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ((COM(2001) 259 – C5‑0359/2001 – 2001/0114(CNS)) - Commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur : Arie M. Oostlander