Rapport sur le changement de la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise - C50019/2001 - 1998/0206 (COD) - Commission du contrôle budgétaire - Rapporteur: Salvador Garriga Polledo
Rapport sur le changement de la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise - C50019/2001 - 1998/0206 (COD) - Commission du contrôle budgétaire - Rapporteur: Salvador Garriga Polledo
Document date: [2001]
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Brouet, Agnes
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