Avis sur le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Avis sur le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Documents from [04/1961] to [01/1962]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-302
Original Reference Code
CES/VOL02-20.03-15
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Tableau comparatif portant sur les propositions de la Commission l'avis du CES et l'avis de la section spécialisée pour les activités non salariées et services.
Rapport de l'Assemblée parlementaire européenne fait au nom de la Commission du marché intérieur.
Programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services.
Publication du programme au JO du 15/01/1962.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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