Avis sur le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Avis sur le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Documents from [03/1960] to [11/1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-289
Original Reference Code
CES/VOL02-20.03-02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement. Proposition de la Commission au Conseil.
Note introductive à l'attention des membres du Bureau.
Consultation des sections spécialisées pour l'Agriculture, les Questions économiques, les Pays et Territoires d'outre-mer et les Transports.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies