Avis sur le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Avis sur le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement
Document date: [02/1961]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-301
Original Reference Code
CES/VOL02-20.03-14
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Compte-rendu des délibérations du CES. 14e session des 01/02 et 02/02/1961.
Rapport de l'Assemblée parlementaire européenne fait au nom de la Commission du marché intérieur de la Communauté.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies