Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du réglement déposée par Mme Grossetête, Oostlander et MM. Morillon, Cushnahan au nom du groupe PPE-DE sur le code de conduite européen en matière d'exportations ou de transfert d'armes
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du réglement déposée par Mme Grossetête, Oostlander et MM. Morillon, Cushnahan au nom du groupe PPE-DE sur le code de conduite européen en matière d'exportations ou de transfert d'armes
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE5-904
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0175/1999
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Brouet, Agnes
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Dutch, English, French, German, Italian
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