Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgent et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par M. Wuori et Mme Frassoni au nom du groupe Confédéral Vert/ALE sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales par l'Assemblée Générale des Nations Unies
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgent et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par M. Wuori et Mme Frassoni au nom du groupe Confédéral Vert/ALE sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales par l'Assemblée Générale des Nations Unies
Document date: [1999]
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HAEU Reference Code
PE5-898
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0169/1999
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Brouet, Agnes
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Dutch, English, French, German, Italian
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