Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeur, conformément à l'article 50 du règlement déposée par M. Salafranca Sánchez-Neyra et Mme Grossetête au nom du groupe PPE/DE sur le vote d'une résolution par l'Assemblée Générale des Nations Unies sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeur, conformément à l'article 50 du règlement déposée par M. Salafranca Sánchez-Neyra et Mme Grossetête au nom du groupe PPE/DE sur le vote d'une résolution par l'Assemblée Générale des Nations Unies sur l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales
Document date: [1999]
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PE5-900
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0171/1999
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Brouet, Agnes
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