Décision du Conseil du 19.10.1992 autorisant la Commission à négocier des acc... (CM2/1992-00650/001)

Décision du Conseil du 19.10.1992 autorisant la Commission à négocier des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Tchécoslovaquie, l'Hongrie et la Pologne, d'autre part, afin de proroger la durée de l'Accord intérimaire

Décision du Conseil du 19.10.1992 autorisant la Commission à négocier des accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Tchécoslovaquie, l'Hongrie et la Pologne, d'autre part, afin de proroger la durée de l'Accord intérimaire

Documents from 13 October 1992 to 03 November 1992

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CM2/1992-00650/001

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CM2 CEE, CEEA_1992_00650_001

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Carr, Mary

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ST_8515_1992_INIT; ST_9267_1992_INIT; ST_9307_1992_INIT; ST_9364_1992_INIT

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Volume 1992/0086 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 08/10/1992 Recommandation de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA COMMISSION A NEGOCIER DES ACCORDS SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, D'UNE PART, ET RESPECTIVEMENT LA HONGRIE, LA POLOGNE ET LA RFTS D'AUTRE PART, AFIN DE PROROGER LA DUREE DES ACCORDS INTERIMAIR ...