Décision du Conseil du 12.10.1992 autorisant la Commission à négocier la rési... (CM2/1992-00649/001)

Décision du Conseil du 12.10.1992 autorisant la Commission à négocier la résiliation par consentement mutuel des accords de pêche que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu avec les îles Féroé et la Norvège

Décision du Conseil du 12.10.1992 autorisant la Commission à négocier la résiliation par consentement mutuel des accords de pêche que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu avec les îles Féroé et la Norvège

Documents from 02 September 1992 to 28 April 1993

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CM2/1992-00649/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1992_00649_001

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Carr, Mary

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5969_1993_INIT; 8545_1992_INIT; 8893_1992_COR1; 8915_1992_INIT; ST_8893_1992_INIT

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Volume 1992/0173 Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 02/09/1992 Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier la résiliation, par consentement mutuel, des accords de pêche que l'ancienne République démocratique allemande avait conclu avec les Iles Féroé et la Norvège. (présentée par la Commission) (FRA) Proposal for a COUNCIL DECISION authorizing the Commission to terminate by ...