Règlement (CEE) n° 190/92 du Conseil du 27.01.1992 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des fraises fraîches originaires de territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à certains produits agricoles soumis à quantités de référence originaires de ces territoires (1992)
Règlement (CEE) n° 190/92 du Conseil du 27.01.1992 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des fraises fraîches originaires de territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à certains produits agricoles soumis à quantités de référence originaires de ces territoires (1992)
Documents from 04 December 1991 to 28 January 1992
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HAEU Reference Code
CM2/1992-00019/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1992_00019_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
10142_1991_INIT; ST_4025_1992_EXT; ST_4051_1992_INIT; ST_4052_1992_INIT
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French
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Volume 1991/0177
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Date indicative : 27/11/1991
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des fraises fraîches originaires de territoires occupés et établissant la procédure à appliquer à certains produits agricoles soumis à quantités de référence originaires de ces territoires (1992) (présentée par la Com
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