Règlement (CEE) nº 3576/90 du Conseil du 04.12.1990 portant suspension tempor... (CM2/1990-00331/001)

Règlement (CEE) nº 3576/90 du Conseil du 04.12.1990 portant suspension temporaire des mécanismes prévus aux articles 123, 152,318 et 338 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que des droits de douane pour les produits viti-vinicoles et les fruits et légumes, en provenance de l'Espagne et du Portugal et mis à consommation sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande

Règlement (CEE) nº 3576/90 du Conseil du 04.12.1990 portant suspension temporaire des mécanismes prévus aux articles 123, 152,318 et 338 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que des droits de douane pour les produits viti-vinicoles et les fruits et légumes, en provenance de l'Espagne et du Portugal et mis à consommation sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande

Documents from 30 October 1990 to 30 November 1990

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Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1990-00331/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1990_00331_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Keywords

ST_10111_1990_INIT; ST_9524_1990_EXT; ST_9627_1990_INIT; ST_9714_1990_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Notes

Notes and Remarks

Pour la proposition de la Commission COM(90)495 et toutes les pièces qui concernent l'ensemble des actes proposés voir file 90374

Relations Area

Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier. Date indicative : 25/10/1990 PROPOSITION MODIFIEE LA COMMUNAUTE ET L'UNIFICATION ALLEMANDE Volume II Propositions législatives (présentée par la Commission en vertu de l'article 149, § 3 du Traité CEE) (FRA) AMENDED PROPOSAL THE COMMUNITY AND GERMAN UNIFICATION Volume II PROPOSALS FOR LEGISLATION (presented by the Commission pursuant to Article 149(3) EEC) (ENG) Geänderter Vorschl ...