Affaire 7/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1971- Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire constater que la République française a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEEA, en refusant d'applique les dispositions du Titre II, chapitre VI, de ce Traité. Conclusions de l'Avocat général; texte de l'arrêt

Affaire 7/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1971- Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire constater que la République française a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEEA, en refusant d'applique les dispositions du Titre II, chapitre VI, de ce Traité. Conclusions de l'Avocat général; texte de l'arrêt