Affaire 96/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 1972 - R. & V. Haegeman contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet : 1) l'annulation d'une décision de la Commission des CE en date du 15 octobre 1971, en tant que cette décision rejette la demande de la requérante tendant à l'exonération de la taxe compensatoire perçue lors de l'importation de vins grecs sur le territoire de l'union économique Belgo-Luxembourgeoise 2) la condamnation de la CEE à verser à la société requérante une indemnité en réparation du préjudice causé

Affaire 96/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 1972 - R. & V. Haegeman contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet : 1) l'annulation d'une décision de la Commission des CE en date du 15 octobre 1971, en tant que cette décision rejette la demande de la requérante tendant à l'exonération de la taxe compensatoire perçue lors de l'importation de vins grecs sur le territoire de l'union économique Belgo-Luxembourgeoise 2) la condamnation de la CEE à verser à la société requérante une indemnité en réparation du préjudice causé