Affaire 93/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 mai 1972 - Madame Orsolina Leonesio contre le Ministère de l'agriculture et des forêts de la République italienne : demande de décision préjudicielle présentée par le "Pretore" de Lonato sur l'interprétation des articles 1 à 4 du règlement (CEE) n° 1975/69 du Conseil, du 6 octobre 1969, instituant un régime de primes notamment à l'abattage des vaches ( JO n° L 252); des articles 3 à 11 du règlement (CEE) n° 2195/69 de la Commission, du 4 novembre 1969, établissant les modalités d'application de ce régime
Affaire 93/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 mai 1972 - Madame Orsolina Leonesio contre le Ministère de l'agriculture et des forêts de la République italienne : demande de décision préjudicielle présentée par le "Pretore" de Lonato sur l'interprétation des articles 1 à 4 du règlement (CEE) n° 1975/69 du Conseil, du 6 octobre 1969, instituant un régime de primes notamment à l'abattage des vaches ( JO n° L 252); des articles 3 à 11 du règlement (CEE) n° 2195/69 de la Commission, du 4 novembre 1969, établissant les modalités d'application de ce régime
Documents from [1971] to [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0390
Original Reference Code
BAC371/1991_1432
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1286
(1971 to 1972)
Dossier de procédure original : affaire 93/71
Parties : Orsolina Leonesio / Ministero dell'Agricoltura - Italie
Procédure écrite ; Instruction ; Procédire orale ; Arrêt
Demande de décision préjudicielle : Pretura di Lonato
Langue de procédure : IT