Affaire 92/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 avril 1972 - Interfood GmbH contre le Bureau principal des douanes de Hambourg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation de l'expression "avec addition de sucre", figurant au n° 2 des notes complémentaires du chapitre 20 du tarif douanier commun
Affaire 92/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 avril 1972 - Interfood GmbH contre le Bureau principal des douanes de Hambourg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation de l'expression "avec addition de sucre", figurant au n° 2 des notes complémentaires du chapitre 20 du tarif douanier commun
Documents from [1968] to [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0388
Original Reference Code
BAC371/1991_1430
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Brouet, Agnes
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- Texte de l'ordonnance
- Mémoire
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1285
(1971 to 1972)
Dossier de procédure original : affaire 92/71
Parties : Interfood GmbH / Hauptzollamt Hamburg-Ericus
Procédure écrite ; Instruction ; Procédire orale ; Arrêt
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Hamburg - Allemagne
Langue de procédure : DE
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