Affaire 85/71: Arrêt de la Cour de Justice du 23 mars 1972 - E. Kampffmeyer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements n° 19/62 et n° 90/62 de la Commission, en matière de restitutions applicables aux exportations de ceréales vers les pays tiers

Affaire 85/71: Arrêt de la Cour de Justice du 23 mars 1972 - E. Kampffmeyer contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal du Land de Hesse sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements n° 19/62 et n° 90/62 de la Commission, en matière de restitutions applicables aux exportations de ceréales vers les pays tiers