Affaire 84/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 mars 1972 - SpA Marimex contre Ministère des finances : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal civil et pénal de Turin sur l'interprétation de l'article 12 du règlement n° 14/64/CEE du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et des articles 20 et 22 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organistion commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
Affaire 84/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 mars 1972 - SpA Marimex contre Ministère des finances : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal civil et pénal de Turin sur l'interprétation de l'article 12 du règlement n° 14/64/CEE du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et des articles 20 et 22 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organistion commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
Documents from [1964] to [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0383
Original Reference Code
BAC371/1991_1423
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Observations de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1279
(1971 to 1972)
Dossier de procédure original : affaire 84/71
Parties : SpA Marimex / Ministero delle Finanze - Italie
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt
Demande de décision préjudicielle : Tribunale civile e penale di Torino.
Langue de procédure : IT
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