Affaire 77/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1971: Gervais-Danone AG contre le Bureau principal des douanes de Munich-Schwanthalerstraße - Demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Munich sur l'interprétation du règlement n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 ; sur l'applicabilité règlement n° 241/70 de la Commission du 9 février 1970 et sur l'interprétation du règlement n° 160/66 du Conseil du 27 octobre 1966 ( positions tarifaires du TDC)
Affaire 77/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1971: Gervais-Danone AG contre le Bureau principal des douanes de Munich-Schwanthalerstraße - Demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Munich sur l'interprétation du règlement n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968 ; sur l'applicabilité règlement n° 241/70 de la Commission du 9 février 1970 et sur l'interprétation du règlement n° 160/66 du Conseil du 27 octobre 1966 ( positions tarifaires du TDC)
Document date: [1971]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0373
Original Reference Code
BAC371/1991_1410
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat général
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1273
(1971)
Dossier de procédure original : affaire 77/71
Parties : Gervais-Danone AG / Hauptzollamt München-Schwanthalerstrasse
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht München - Allemagne
Mayonnaise.
Langue de procédure : DE
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