Affaire 48/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1972 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet le manquement de la République italienne aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEE, et notamment de l'article 171, en raison du défaut d'exécution de l'arrêt prononcé le 10 décembre 1968 par la Cour de Justice dans l'affaire 7/68, Commission contre République italienne, recueil 1968, pp. 617 et suivantes

Affaire 48/71 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1972 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet le manquement de la République italienne aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité instituant la CEE, et notamment de l'article 171, en raison du défaut d'exécution de l'arrêt prononcé le 10 décembre 1968 par la Cour de Justice dans l'affaire 7/68, Commission contre République italienne, recueil 1968, pp. 617 et suivantes