Affaire 45/71 : Radiation du 20 janvier 1972. Recours de la GEMA (Société de gestion des droits relatifs à l'exécution et à la reproduction mécanique des oeuvres musicales) contre la décision de la Commission N° 71/224/CEE, du 2 juin 1971 ( Ref : IV/26760 GEMA) relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité CEE. ( Mémoire en défense; réplique et duplique)
Affaire 45/71 : Radiation du 20 janvier 1972. Recours de la GEMA (Société de gestion des droits relatifs à l'exécution et à la reproduction mécanique des oeuvres musicales) contre la décision de la Commission N° 71/224/CEE, du 2 juin 1971 ( Ref : IV/26760 GEMA) relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité CEE. ( Mémoire en défense; réplique et duplique)
Document date: [1971]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0362
Original Reference Code
BAC371/1991_1391
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1264
(1971 to 1972)
Dossier de procédure original 3 : affaire 45/71
Parties : GEMA Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte / Commission CE
Procédure écrite (suite)
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly