Affaire 45/71 : Ordonnance du Président de la Cour de Justice du 18 août 1971 - GEMA (Société de gestion des droits relatifs à l'exécution et à la reproduction mécanique des oeuvres musicales) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande de référé tendant à faire ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 2 juin 1971 ( Ref : IV/26760 GEMA) faisant application à la GEMA de l'article 86 du Traité CEE. ( Recours, mémoire, ordonnance)

Affaire 45/71 : Ordonnance du Président de la Cour de Justice du 18 août 1971 - GEMA (Société de gestion des droits relatifs à l'exécution et à la reproduction mécanique des oeuvres musicales) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande de référé tendant à faire ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 2 juin 1971 ( Ref : IV/26760 GEMA) faisant application à la GEMA de l'article 86 du Traité CEE. ( Recours, mémoire, ordonnance)