Affaires jointes 8 à 11/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1967 - Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres contre Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet une demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le Directeur Général de la DG concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité à la Convention dite "Noordwijks Cement Accoord ( NCA), conclue en 1956 par les requérantes. - Duplique
Affaires jointes 8 à 11/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1967 - Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres contre Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet une demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le Directeur Général de la DG concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité à la Convention dite "Noordwijks Cement Accoord ( NCA), conclue en 1956 par les requérantes. - Duplique
Document date: [1967]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-633
Original Reference Code
BAC371/1991_0929
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Relations Area
Related Entries
CJUE-952
(1966 to 1967)
Dossier de procédure original 4: affaires jointes 8-11/66
Parties : Société anonyme Cimenteries CBR Cementsbedrijven NV et autres / Commission de la CEE
Instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: FR
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