Affaires jointes 8 à 11/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1967 - Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres contre Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet une demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le Directeur Général de la DG concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité à la Convention dite "Noordwijks Cement Accoord ( NCA), conclue en 1956 par les requérantes. - Mémoires en défense
Affaires jointes 8 à 11/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1967 - Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres contre Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet une demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le Directeur Général de la DG concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité à la Convention dite "Noordwijks Cement Accoord ( NCA), conclue en 1956 par les requérantes. - Mémoires en défense
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-622
Original Reference Code
BAC371/1991_0924
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Languages
Dutch, French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Portland-Cement-Fabriken / Commission de la CEE
Procédure écrite.
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-950
Original Reference Code:
C2-16-009
Description Level:
Dossier
Dates:
1966 to 1966
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