Affaire 28/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1968 - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 14/66 du 20 juillet 1966, relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la 'Deutsche Bundesbahn', applicables à certains transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre
Affaire 28/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1968 - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 14/66 du 20 juillet 1966, relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la 'Deutsche Bundesbahn', applicables à certains transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre
Documents from [1966] to [1968]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-600
Original Reference Code
BAC371/1991_0538
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Audience publique
- Conclusions de l'Avocat général
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, French
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Relations Area
Related Entries
CJUE-966
(1966 to 1968)
Dossier de procédure original: affaire 28/66
Parties: Pays-Bas / Commission des CE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, rectification de l'arrêt.
Langue de procédure: NL
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