Affaire 28/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1968 - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 14/66 du 20 juillet 1966, relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la 'Deutsche Bundesbahn', applicables à certains transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre
Affaire 28/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1968 - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 14/66 du 20 juillet 1966, relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la 'Deutsche Bundesbahn', applicables à certains transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre
Documents from [1967] to [1968]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-601
Original Reference Code
BAC371/1991_0539
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Commentaires et documents sur l'arrêt
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Pays-Bas / Commission des CE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, rectification de l'arrêt.
Langue de procédure: NL
Reference Code:
CJUE-966
Original Reference Code:
C2-16-025
Description Level:
Dossier
Dates:
1966 to 1968
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