Affaires jointes 8 à 11/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1967 - Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres contre Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet une demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le Directeur Général de la DG concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité à la Convention dite "Noordwijks Cement Accoord ( NCA), conclue en 1956 par les requérantes

Affaires jointes 8 à 11/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1967 - Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres contre Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet une demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le Directeur Général de la DG concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité à la Convention dite "Noordwijks Cement Accoord ( NCA), conclue en 1956 par les requérantes