Affaire 28/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1968 - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 14/66 du 20 juillet 1966, relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la "Deutsche Bundesbahn", applicables à certains transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre
Affaire 28/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 février 1968 - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 14/66 du 20 juillet 1966, relative à l'autorisation de tarifs spéciaux de la "Deutsche Bundesbahn", applicables à certains transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre
Documents from [1966] to [1968]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-629
Original Reference Code
BAC371/1991_0938
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Duplique
- Réplique
- Mémoire en défense
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Documentation
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly