Affaire 25/66 : Recours introduit par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne contre la Haute Autorité ayant pour objet l'annulation des articles 2, 3 et 4 de la décision n° 14/66 de la Haute Autotité ( mesures tarifaires spéciales de la Deutsche Bundesbahn en faveur des transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre). RADIATION du 20 avril 1967
Affaire 25/66 : Recours introduit par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne contre la Haute Autorité ayant pour objet l'annulation des articles 2, 3 et 4 de la décision n° 14/66 de la Haute Autotité ( mesures tarifaires spéciales de la Deutsche Bundesbahn en faveur des transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre). RADIATION du 20 avril 1967
Documents from [1966] to [1967]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-596
Original Reference Code
BAC371/1991_0534
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Décision n°14/66
- Recours
- Mémoire en défense
- radiation
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Allemagne / Haute Autorité de la CECA
Radiation du 20 avril 1967
Procédure écrite, désistement.
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-963
Original Reference Code:
C2-16-022
Description Level:
Dossier
Dates:
1966 to 1967
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